NetclicPC - Micro-entreprise - Cannes

Interventions sur rendez-vous 6j/7

 Tel. 06 20 64 83 83

 Siret : 534 734 900 00010

Agrément aux "Services à la personne" : SAP534734900

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Conditions générales de services de NetclicPC

Article 1 - Application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de services sont portées à la connaissance du client particulier par lien hypertexte sur le site Internet de Netclicpc.fr. En conséquence, le fait de passer commande par téléphone d'une assistance, d'un dépannage, d'une installation de matériel ou encore, d'une formation en informatique à domicile, implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de services. Toutes les interventions effectuées par le technicien de Netclicpc sont réalisées aux présentes conditions générales de services. Dans le cadre du présent contrat, Netclicpc s'engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.

Article 2 - Prise de commande et intervention

Le client particulier peut passer commande auprès de Netclicpc par téléphone au 06 20 64 83 83.

Il est convenu entre les parties, que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d'un rendez-vous correspond à la commande "d’un service et d’une intervention" à Netclicpc au domicile du client.

Les interventions ont lieu le jour même en cas d’urgence (en fonction du planning) et sans surcoût, soit programmées du lundi au samedi, d’un commun accord entre le client et Netclicpc selon les disponibilités des deux parties.

​Le client s'engagent à prévenir Netclicpc en cas d’empêchement :​

  • 12 heures à l'avance pour une intervention prévue le jour même,​

  • 24 heures à l'avance pour les autres interventions, via le formulaire de contact sur le site de Netclicpc.fr ou par téléphone afin de convenir d'un nouveau rendez-vous ou pour l'annuler.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

Dans le cas où le client ne procèderait pas à l’annulation ou le report dans les délais prévus, l'intervention serait entièrement due par le client à Netclicpc. Toutefois, si l'intervention n'est pas déclenchée et que le client fait preuve de bonne foi, aucun règlement ne sera réclamé par Netclicpc.

 

Cas de force majeure : L’ incendie, la panne, la grève, les aléas non imputables à NetclicPC sont assimilés par les parties à la force majeure et tout retard dans les délais d’interventions ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de l’intervention ou donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.

 

​​​Article 3 - Tarifs & zones d'interventions - Déduction fiscale - Modalités de règlement - Devis.

​Les tarifs des interventions sont stipulés en euros et hors taxes (car non soumis à TVA - Art 293 B du CGI).

Ils sont indiqués sur le site de Netclicpc.fr à la rubrique tarifs et également communiqués au client lors de la prise de rendez-vous. Les tarifs compétitifs de Netclicpc comprennent les frais déplacement (offerts sur Cannes et Le Cannet) et l'intervention chez le client (au départ du siège de l'entreprise situé à sur Cannes) sur toutes les communes indiquées dans la rubrique tarifs détaillant les zones d'interventions. Toute première heure commencée est due et indivisible.

Netclicpc est une micro-entreprise agréée aux "Services à la personne" dans l'assistance informatique et Internet à domicile depuis 2011. A ce titre, le client peut sous certaines conditions obtenir une réduction ou un crédit d'impôt de 50% des sommes engagées, à hauteur de 3000 € par an et par foyer fiscal. A la fin du mois de mars de chaque année, Netclicpc fait parvenir à tous ses clients une attestation fiscale correspondant au montant total des prestations effectuées à domicile sur l'ensemble de l'année écoulée.

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Netclicpc attire l'attention de ses clients sur le fait que s'ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité à ces avantages fiscaux, il ne peuvent pas en bénéficier et ne pourront donc pas utiliser l'attestation fiscale expédiée à l'issue de l'année écoulée, ni demander de réduction ou crédit d'impôt lors de la déclaration annuelle.

La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, le contribuable doit se renseigner des évolutions en la matière avant de compléter sa déclaration d'impôt sur le revenu.​

​Pour plus d'information, consultez la rubrique agrément et fiscalité sur le site de Netclicpc.fr.

Concernant le règlement des interventions, toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de la prestation chez le client, par chèque ou par carte bancaire si ce dernier ne dispose pas d'un chéquier.

Le règlement en espèces est accepté mais ne donne pas le droit aux avantages fiscaux. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à deux fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Par ailleurs, avant la mise en œuvre de toute prestation d'assistance, Netclicpc se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.

Article 4 - Responsabilité

Netclicpc ne saurait être inquiété suites aux conséquences directes ou indirectes quant au mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L'emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

L'intervention du technicien au domicile du client présuppose que le site soit libre d’accès et vide de tout encombrant.

Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur. Par ailleurs, si les informations fournies par le client lors de la prise de rendez-vous sont incomplètes et s’il est constaté la dégradation non signalée du matériel, du défaut de la connexion à Internet qui empêchent la résolution du dysfonctionnement, Netclicpc ne pourra être rendu responsable et le montant de l'intervention restera à la charge du client et sera due dans son intégralité.

Perte de données : Netclicpc ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données personnelles préalablement à toute intervention effectuée sur place. La responsabilité de Netclicpc ne pourra pas être engagée, directement ou indirectement et ne pourra en aucun cas se voir réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques durs fixes ou amovibles du client. La sauvegarde des données pourra être effectuée par le technicien avant toute intervention au domicile du client sauf dans le cas d'un disque dur défectueux empêchant toute sauvegarde.

 

Article 5 - Contestations & litiges

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Netclicpc décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation ou différend, entre le client et Netclicpc concernant leur interprétation ou l'exécution d'une intervention et qui n’aurait pu être réglé à l'amiable, relèvera de la compétence des Tribunaux de Cannes, sauf dispositions légales particulières. Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.

Article 6 - Garantie & licence

Netclicpc se réserve le droit de refuser d'installer un produit tel que : un système d’exploitation, un logiciel, un programme, un pilote ou un périphérique n’étant pas un produit d'origine ou conforme. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées. Netclicpc attire l'attention de ses clients sur la nécessité d'avoir des licences en cours de validité pour tous les logiciels installés sur les ordinateurs domestiques. Le technicien n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.​

 

Article 7 - Confidentialité / Loi informatique et liberté

Netclicpc s’engage à ne divulguer aucunes informations ou données confidentielles auxquelles elle aura accès lors de ses interventions et prestations chez le client et ne cèdera aucune information à des tiers de quelque nature que ce soit.

Article 8 - Copyright - Droit d’auteur et propriété intellectuelle

La marque, le nom de domaine et autres logos, articles, textes, images, slogans,... sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent en totalité à Netclicpc. Par conséquent, aucun élément présent sur le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Netclicpc qui se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.